MusicInCloud est un Service crée et édité par
LE BUS / 28 bd aristide briand 93100 Montreuil France
Siret: 82163676800011 – Ape : 5920Z
VAT : FR54821636768 – Declaration CNIL n°1979508 v 0
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Ceci est un document présentant le contrat définissant les droits d’exploitations des œuvres musicales produites par Le bus et toute personne physique ou morale (le client), achète par le biais du site www.musicincloud.com ou www.musicincloud.fr. En acceptant ces conditions générales de ventes détaillées ci-dessous vous vous engagez à respecter strictement le contrat et le cadre d’utilisation des œuvres musicales que vous choisissez tel qu’il est définit dans les articles de ce document. Ce contrat est conclue entre LE CONCEDANT : Le Bus gérant le site www.musicincloud.com et www.musicincloud.fr et LE CLIENT Le Client est nommé dans la facture ou le certificat de licence obtenu par le client une fois la commande des œuvres musicales effectuées et validées.

1 – Définitions des biens et service proposés Nous appellerons tout au long de ce document « œuvres musicales » les musiques disponibles sur le site www.musicincloud.com. Ces créations musicales commercialisées par Music in Cloud et disponible sur ces sites ne sont pas déposées à la SACEM ni chez aucun organisme de gestion collective de droits d’auteur ; Ces organismes ne peuvent pas demander une redevance ou une rétribution de quelques sorte que ce soit. Le Client acquière par le biais du site www.musicincloud.com une licence correspondant à un droit d’utilisation d’œuvres musicales crée par Music In Cloud. Ce droit est strictement encadré par la  licence que le client a choisi et accepté et dont le détail est défini par Music in Cloud. En cas de contrôle le client peut justifier l’exploitation libre des œuvres acquises fournissant une copie de son certificat de Licence, mentionnant les œuvres acquises, le type de licence ainsi qu’un lien vers le site Music in Cloud ou ces œuvres sont disponibles à l’écoute pour vérification. En achetant une œuvre sur le site de Music In Cloud, le Client remplit un formulaire correspondant à sa fiche d’identification. En validant la commande le Client crée automatiquement un espace personnel, « Mon Compte » ou sera disponible ces informations, ainsi que le détail de sa commande, un lien permettant immédiatement de telecharger les œuvres choisies, ainsi qu’une facture et un certificat de licence.

2 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro ou dollar. Music In Cloud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

3 – Cadre d’utilisation
En réglant l’intégralité du prix de sa commande, le Client acquière le droit d’utiliser en intégrant les œuvres musicales à son projet dans les limites et conditions fixées dans ce document, et en fonction de la licence qu’il aura choisi, à l’exclusion de toute autre utilisation. L’utilisation autorisée de ces œuvres musicales est fonction de la licence choisie par le client. Le détail de ces licences consultable sur le site de Music In Cloud. Une autre utilisation devra faire l’objet d’une demande et d’une autorisation préalable écrite ou par l’acquisition d’une licence supplémentaire. Music In Cloud se réserve le droit de ne pas autoriser d’utilisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons. Sont strictement interdits tout usage communément considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » Le Client peut reproduire pour sauvegarde sur tout type de support les créations sonores dont il possède la licence d’exploitation, ou si les clauses spécifiques à la licence qu’il a choisi le permettent explicitement. Le Client n’obtient pas le droit de céder, revendre ou louer sa Licence d’exploitation à un tiers. Toutes modifications de l’œuvre musicale ou intégration dans une autre production musicale est strictement interdite, sauf autorisation exceptionnelle dans le cadre d’un nouveau contrat établit selon la demande du client par Music In Cloud.

4 – Format et Livraison
Les œuvres musicales sont disponibles une fois la commande réglée par le Client. La livraison gratuite se fait par téléchargement de fichier numérique par un lien obtenu par mail ou sur le compte du Client sur le site Music In Cloud. Le format numérique disponible est le WAV et MP3 compressé dans un fichier ‘ZIP’. Le Client accepte ce format et déclare être en mesure de l’exploiter. L’envoi postal est possible si le Client en fait la demande sur support CD par le mode de transport de son choix, cependant ce mode sera facturé par Music In Cloud.

5 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien commandé si le Client a choisi une livraison physique sur CD. Il ne pourra exercer son droit de rétractation si l’enregistrement audio est descellé. Si l’acheteur exerce son droit de rétractation, Music In Cloud s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours après retour du bien acheté dans son emballage d’origine intacte. A l’exclusion de tout autre dédommagement. Concernant les oeuvres musicales téléchargés, Music In Cloud informe le Client qu’il a la possibilité de télécharger une version de test en format MP3 des œuvres musicales pour s’assurer de son achat AVANT le paiement. Cette version est disponible dans la page internet de chaque œuvre musicale en cliquant sur le lien « Download preview » situé en dessous du lecteur musical. Le client accepte cette condition et s’engage à tester l’œuvre musicale dans son projet d’abord avec ce fichier de test avant de telecharger son fichier. Une fois l’œuvre musicale téléchargée par le biais du lien fournit par mail ou sur la page de son Compte, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation, ces fichiers étant immédiatement reproductibles.

6 – Responsabilité
Music In Cloud ne s’occupe pas de la mise en place des œuvres musicales en vue de leur utilisation, mais fournit les fichiers et le cadre d’utilisation de ces œuvres; l’exploitation dans ce cadre relève de la responsabilité du Client. Le Client accepte le format fournit par Music In Cloud et assure être en mesure de télécharger immédiatement le fichier mis à disposition et de l’exploiter. Music In Cloud décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation des œuvres musicale ou de l’impossibilité d’utiliser ces dites oeuvres

7. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment le présent contrat en avertissant Music In Cloud par lettre recommandée en y joignant une copie de sa facture et le numéro de sa commande. Aucun remboursement ne sera effectué. Le Client ne pourra dès lors plus utiliser la ou les création(s) sonore(s) contenue(s) dans la présente licence. Music In Cloud se réserve le droit d’annuler toute licence dont l’utilisation serait différente à ce qui est définit dans la License acquise ou en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’ordre public. Aucun remboursement ne sera effectué, et Music In Cloud ne pourra engager sa responsabilité et pénalité envers qui que ce soit.

8. Exclusivité
Music In Cloud n’accorde aucune exclusivité d’utilisation des œuvres musicales au Client.

9. Crédit des musiques
Les productions réalisées par le Client avec les œuvres musicales de Music In Cloud devront si c’est possible comporter la mention : « Musiques par musicincloud.fr »

10. Informatique et libertés
En l’application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de Music In Cloud dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données enregistrées le concernant. Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Music In Cloud se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le (en cours) 

11. Droit applicable: Le droit français est applicable au présent contrat.

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